Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que prestataire (Daniel Schmidtke & Dirk Czygan GbR), via le site Internet elumedo.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-après, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandisessur, et
. (2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3)Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier d’achat ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier d’achat » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande »(ou une désignation similaire)et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent enfin sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection appropriée ou saisirez vos données. Pour finir, les détails de la commande s'afficheront sous forme de récapitulatif soit sur le site web du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettrons à cet effet un devis ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans le devis concerné).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.
§ 3 Produits personnalisés
(1) Vous devez nous fournir les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail. Vous devez respecter nos éventuelles spécifications concernant les formats de fichiers.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits au nom et les droits des marques) ou enfreindrait la législation en vigueur.
En cas de manquement à cette obligation, vous êtes responsable envers nous des dommages que nous subissons dans ce contexte en raison de réclamations justifiées formulées à notre encontre par des tiers. Cette disposition ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation du droit.
(3) Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude du contenu des données avant leur transmission. Nous ne vérifions pas les données transmises.
§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service de paiement de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l’adressehttps://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables .
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne donniez votre accord sur le contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
§ 7 Choix de la loi applicable
(1)Le droit allemand s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2)Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
Daniel Schmidtke & Dirk Czygan GbR
Westfalenstr. 15,
, 58509 Lüdenscheid,
, Allemagne,
. Téléphone : +49 2351 3797932,
. E-mail : info@elumedo.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation des consommateurs.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Dès réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Aucun frais de livraison n’est facturé.
5.3. En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change pratiqués par les établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou de change prélevés par les établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée vers un État membre de l'UE, mais où le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
7. Droit légal en matière de responsabilité pour vices cachés
La responsabilité pour vices est régie par la disposition « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).
Les présentes CGV et les informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur :https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service
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